Il y a tout d'abord, l'interdiction de licencier une personne protégée comme un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise, sans autorisation administrative. Le code du travail prévoit ensuite plusieurs textes selon lesquels un licenciement ne ...
Dans le but d'être objective, la cause de licenciement doit se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification. Il s'agira d'une cause subjective, lorsque elle ne se réfère à aucun faits précis, qu'elle existe que dans l'esprit de ...
Le licenciement doit obéir à plusieurs règles : tout d'abord, il va falloir exiger de l'employeur qu'il donne un motif de licenciement, ensuite, on va mettre en place un procédure selon le licenciement prononcé et ensuite, il faudra envisager les conséque ...
Le motif économique implique la suppression d'emploi, à laquelle la loi assimile la transformation de l'emploi ou la modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail. Lorsque un salarié est licencié et que son emploi est ma ...
C’est par deux arrêts (de cassation) rendus le 19 novembre 2010 que la Cour de cassation réunie en chambre mixte a fait part de sa décision très attendue sur la délégation de pouvoir dans la SAS. ...
Schématiquement, la procédure de licenciement se résume en deux étapes essentielles : L’entretien préalable et la notification de la lettre de licenciement. ...
La législation du travail subordonne la validité de tout licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse. ...
L’article L1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme étant le licenciement ne nécessitant pas de motif inhérent à la personne du salarié comme sa faute ou son manquement professionnel. ...
Le licenciement est l’acte juridique par lequel l’employeur met fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il doit respecter une procédure particulière. ...
Le contrat de travail est défini comme le contrat par lequel une personne, le salarié, place sa force de travail sous l’autorité d’une autre, l’employeur, moyennant le versement d’un salaire. ...
La procédure de recours devant le conseil de prud'hommes et le droit des salariés pour saisir cette juridiction. ...
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Publié le 01/07/2011 par Anne-Sophie Badiola - vu 349 fois - Catégorie : Motif personnel
Il y a tout d'abord, l'interdiction de licencier une personne protégée comme un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise, sans autorisation administrative. Le code du travail prévoit ensuite plusieurs textes selon lesquels un licenciement ne
Publié le 01/07/2011 par Anne-Sophie Badiola - vu 423 fois - Catégorie : Motif personnel
Dans le but d'être objective, la cause de licenciement doit se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification. Il s'agira d'une cause subjective, lorsque elle ne se réfère à aucun faits précis, qu'elle existe que dans l'esprit de
Publié le 01/07/2011 par Anne-Sophie Badiola - vu 485 fois - Catégorie : Motif personnel
Le licenciement doit obéir à plusieurs règles : tout d'abord, il va falloir exiger de l'employeur qu'il donne un motif de licenciement, ensuite, on va mettre en place un procédure selon le licenciement prononcé et ensuite, il faudra envisager les conséque
Publié le 01/07/2011 par Anne-Sophie Badiola - vu 411 fois - Catégorie : Licenciement économique
Le motif économique implique la suppression d'emploi, à laquelle la loi assimile la transformation de l'emploi ou la modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail. Lorsque un salarié est licencié et que son emploi est ma
Publié le 29/06/2011 par Nico Nun - vu 296 fois - Catégorie : Conditions licenciement
C’est par deux arrêts (de cassation) rendus le 19 novembre 2010 que la Cour de cassation réunie en chambre mixte a fait part de sa décision très attendue sur la délégation de pouvoir dans la SAS.
Publié le 24/06/2011 par Guillaume BERT - vu 453 fois - Catégorie : Conditions licenciement
Schématiquement, la procédure de licenciement se résume en deux étapes essentielles : L’entretien préalable et la notification de la lettre de licenciement.
Publié le 24/06/2011 par Guillaume BERT - vu 429 fois - Catégorie : Conditions licenciement
La législation du travail subordonne la validité de tout licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse.
Publié le 23/06/2011 par Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier - vu 1082 fois - Catégorie : Licenciement économique
L’article L1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme étant le licenciement ne nécessitant pas de motif inhérent à la personne du salarié comme sa faute ou son manquement professionnel.
Publié le 23/06/2011 par Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier - vu 655 fois - Catégorie : Conditions licenciement
Le licenciement est l’acte juridique par lequel l’employeur met fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il doit respecter une procédure particulière.
Publié le 23/06/2011 par Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier - vu 379 fois - Catégorie : Définitions juridiques
Le contrat de travail est défini comme le contrat par lequel une personne, le salarié, place sa force de travail sous l’autorité d’une autre, l’employeur, moyennant le versement d’un salaire.
Publié le 23/06/2011 par Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier - vu 481 fois - Catégorie : Recours licenciement
La procédure de recours devant le conseil de prud'hommes et le droit des salariés pour saisir cette juridiction.
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